LOI - REGLEMENTATION - DECRETS - CODES | e-visions

Réglementation /
Réglementation accessibilité

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Le 29/06/2015

LOI - REGLEMENTATION - DECRETS - CODES

Vous trouverez dans cette rubrique les principaux textes officiels concernant la réglementation en matière d'accessibilité.

Réservé aux adhérents Le 20/04/2017 ACCESSIBILITÉ : Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement Publics concernés : maîtres d’ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs. Objet : accessibilité des établissements recevant du public (ERP) lors de leur construction et des installations ouvertes au public (IOP) lors de leur aménagement. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2017.	Réservé aux adhérents Le 27/04/2015 ACCESSIBILITÉ : Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d'un délai supplémentaire pour le dépôt et l'exécution des Ad'AP Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.	Réservé aux adhérents Le 05/11/2014 ACCESSIBILITE : Décret no 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’Ad'AP pour la mise en accessibilité des ERP et IOP Décret no 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
Réservé aux adhérents Le 26/09/2014 ACCESSIBILITE : Ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des ERP Ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.	Réservé aux adhérents Le 10/07/2014 ACCESSIBILITE : LOI no 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des ERP LOI no 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.	Réservé aux adhérents Le 04/11/2014 ACCESSIBILITE : Décret no 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d’accessibilité - Ad'AP pour les services de transport public de voyageurs. Décret no 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.
Réservé aux adhérents Le 04/11/2014 ACCESSIBILITE : Décret no 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d’arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire Décret no 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d’arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d’impossibilité technique avérée.	Réservé aux adhérents Le 05/11/2014 ACCESSIBILITE : Décret no 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité des ERP et IOP Décret no 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.	Réservé aux adhérents Le 01/03/2013 ACCESSIBILITE : Rapport Campion de mars 2013 Ce rapport, établi par Claire-Lise CAMPION, Sénatrice de l'Essonne, s'intitule "Réussir 2015 : Accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics"
Réservé aux adhérents Le 10/10/2011 ACCESSIBILITE : Rapport sur les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées - octobre 2011 " Il a été demandé à une mission conjointe du Conseil général de l’environnement et du développement durable, de l’Inspection générale des affaires sociales et du Contrôle général économique et financier de faire rapport sur les difficultés rencontrées dans l’application des dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées du cadre bâti de la loi du 11 février 2005 et de ses textes d’application. La mission a fait trois constatations principales." En savoir plus	Réservé aux adhérents Le 20/04/2009 ACCESSIBILITÉ : Circulaire du 20 avril 2009 relative à l’accessibilité des ERP existants Circulaire du 20 avril 2009 relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n° 2007-53 du 30 novembre 2007.	Réservé aux adhérents Le 30/04/2009 ACCESSIBILITE : Décret no 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des ERP et des bâtiments à usage d’habitation Décret no 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation.
Réservé aux adhérents Le 21/03/2007 ACCESSIBILITE : Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des ERP Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.	Le 05/05/2008 ACCESSIBILITÉ : Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 Accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public construits ou créés : Annexes 1 à 8.	Réservé aux adhérents Le 01/08/2006 ACCESSIBILITE : Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP lors de leur construction ou de leur création Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
Réservé aux adhérents Le 17/05/2006 ACCESSIBILITE : Décret no 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des ERP et modifiant le code de la construction et de l’habitation Décret no 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation.	Réservé aux adhérents Le 11/02/2005 ACCESSIBILITE : LOI no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées LOI no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.	Réservé aux adhérents Le 01/09/2014 ACCESSIBILITÉ : Catégories et types d'ERP "En France, on dénombre plus de 650 000 établissements recevant du public et pour y voir plus clair, l’article R. 123-19 du Code de la Construction et de l’Habitation les classe en 5 catégories, quel que soit leur type, en fonction de l'effectif du personnel et du public" En savoir plus

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