Réglementation accessibilité
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La loi du 11 février 2005 (2005-102) pour "l’égalité des droits et des chances" entend garantir la possibilité pour toutes personnes, handicapées - physique, sensorielle, mentale - ou valides d’accéder à un lieu physique ou à des informations. Elle fait obligation à tous les propriétaires et gestionnaires d’ERP (Etablissements recevant du public) d’être en conformité au 1er janvier 2015.

L'ordonnance du 26 septembre 2014 maintient cette obligation mais propose d'aménager des Agendas d'accessibilité programmée ou Ad'AP. Ces agendas sont obligatoires pour tout ERP non conforme au 31 décembre 2014. Ils correspondent à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (3-6 ou 9 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.  

Chiffres clés :

5 millions de personnes handicapées dont 2 millions de déficients visuels.
40% de la population se retrouve en difficulté à un moment de sa vie.

L'accessibilité est un sujet en constante évolution. Le Synafel réalise une veille permanente et travaille activement à la promotion de l'accessibilité via la signalétique d'accessibilité : élaboration d'un référentiel sur les bonnes pratiques de la signalétique d'accessibilité dans les ERP en collaboration avec l'AFNOR, mise en place d'une formation sur la signalétique d'accessibilité, création d'un logo permettant d'identifier les société formées à la signalétique d'accessibilité, etc...

Le Synafel a également créé une page Facebook sur l'accessibilité !

LOI - REGLEMENTATION - DECRETS - CODES
Le 29/06/2015

LOI - REGLEMENTATION - DECRETS - CODES

Vous trouverez dans cette rubrique les principaux textes officiels concernant la réglementation en matière d'accessibilité.
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CERFAS
Le 22/06/2015

CERFAS

Téléchargez les formulaires Cerfa et modèles types de la procédure Ad’AP.  
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LIENS UTILES
Le 08/06/2015

LIENS UTILES

Retrouvez les liens utiles vers des sites consacrés au sujet de l'accessibilité.   http://accessibilite.gouv.fr/ http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html https://www.facebook.com/pages/SignAccessibilit%C3%A9-lExpertise/1571871979733195?ref=hl  
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GUIDES PRATIQUES
Le 01/04/2015

GUIDES PRATIQUES

Les guides sur le sujet de l'accessibilité.
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