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Les bonnes questions à se poser avant de réglementer les enseignes

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Cahier technique

Réglementation

[20 novembre 2008]
Mairie
 
Réglementation

Le Code de l'Environnement s'applique quand une collectivité locale n'a pas mis en place de Réglementation Locale de Publicité (RLP).
Le Journal Officiel du 16 octobre 2007 a publié sous le décret n°2007-1467 la partie réglementaire du code de l’environnement. Ce décret du 12.10.2007 incorpore désormais le décret sur les enseignes du 24 février 1982 dans le Code de l’Environnement sous les articles R. 581-55 à R. 581-79.

La nouvelle Loi de Modernisation de l’Economie votée le 4 août 2008 comporte un volet taxation des enseignes avec la nouvelle Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (Tlpe) applicable au 1er janvier 2009. Cette taxe unique remplace les trois taxes sur la publicité précédemment existantes : taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuse (tsa), taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires.
La tarification s’applique par mètre carré et par an et est fonction de la « superficie utile » (non compris l’encadrement des supports).

Consultez les textes de loi au format pdf.
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